Actus Madagascar 05 février 2007

Foncier – Quelques terminologies à connaître

Sur le bail emphytéotique Pour permettre aux opérateurs et tous autres promoteurs immobiliers d’investir avec sérénité, bien que l’accès à la pleine propriété ne soit pas ouvert à tout le monde, la location de longue durée de 18 à 50 ans prévue par l’ordonnance n°62.064 du 27 septembre 1962 et modifiée par la loi n°96.016 ...

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