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Actus Madagascar 05 février 2007

Foncier – Quelques terminologies à connaître

Sur le bail emphytéotique Pour permettre aux opérateurs et tous autres promoteurs immobiliers d’investir avec sérénité, bien que l’accès à la pleine propriété ne soit pas ouvert à tout le monde, la location de longue durée de 18 à 50 ans prévue par l’ordonnance n°62.064 du 27 septembre 1962 et modifiée par la loi n°96.016 ...

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Sur le bail emphytéotique
Pour permettre aux opérateurs et tous autres promoteurs immobiliers d’investir avec sérénité, bien que l’accès à la pleine propriété ne soit pas ouvert à tout le monde, la location de longue durée de 18 à 50 ans prévue par l’ordonnance n°62.064 du 27 septembre 1962 et modifiée par la loi n°96.016 du 13 Août 1996 est portée à 99 ans.

Le droit accordé par voie de bail emphytéotique est un droit de superficie (droit réel immobilier cessible, hypothécable, susceptible de nantissement) pour lequel le superficiaire peut demander un titre spécial relatif à son droit.

Au cas où il s’agit d’un bail emphytéotique visant un terrain domanial, la demande afférente est instruite selon les errements habituels mais le délai de traitement est réduit à 60 jours ouvrables car solutionné par la présence du Guichet Unique pour les Baux Emphytéotiques, ce quels que soient le montant de l’investissement et la durée du bail.

Sur le titre d’occupation à titre précaire et révocable
Les terrains du domaine public, par définition inaliénable et imprescriptible, ne peuvent pas faire l’objet d’appropriation privée.

Toutefois, certaines dépendances de ce domaine peuvent faire l’objet d’affectations privatives dans la limite de 30 ans renouvelables soit au moyen de contrats de concession, soit par l’octroi de permis ou d’autorisation d’occupation temporaire et révocable à toute époque.
Les concessions ainsi accordées confèrent à leurs bénéficiaires le droit d’exploiter un bien du domaine public concerné.

Le permis ou l’autorisation d’occupation à titre précaire révocable confère à son titulaire le droit d’utiliser à son profit exclusif, moyennant une redevance, une portion déterminée du domaine public.

Extrait Le Quotidien de Madagascar – 17-01-2007

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