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Actus Madagascar 30 décembre 2008

Economie – Acquisition d’un terrain : Consulter la situation juridique du terrain

« Avant de conclure une vente, se renseigner d’abord au niveau des services des domaines si le vendeur est inscrit dans le livre foncier. Vous pouvez le consulter en ayant le nom du terrain et le numéro du titre », conseille Jérôme Rakotoarimanana, Chef de Division des Affaires Domaniales et de Direction à Anosy. Pour acquérir un ...

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« Avant de conclure une vente, se renseigner d’abord au niveau des services des domaines si le vendeur est inscrit dans le livre foncier. Vous pouvez le consulter en ayant le nom du terrain et le numéro du titre », conseille Jérôme Rakotoarimanana, Chef de Division des Affaires Domaniales et de Direction à Anosy. Pour acquérir un terrain, de nombreux cas peuvent se présenter, entre autres, par une donation, par une vente, par un échange, par une succession, ou par une hypothèque.

Certificat de situation juridique

Si le titre reste dans les services des domaines, le certificat juridique cependant est une copie identique de ce qui est inscrit dans le livre foncier. Toutes personnes ayant un compte inscrit dans le livre foncier -appartenant aux domaines-, doivent avoir ce duplicata du livre foncier.

Certificat foncier

Le certificat foncier délivré au sein de la commune a le même usage que le titre foncier. Il est alors effectif jusqu’à la preuve du contraire. Cependant, il y a possibilité que ce certificat devient un titre foncier. Si on fait une demande d’affichage public qui dure 15 jours, et qu’il n’y a pas eu opposition, on peut alors faire le bornage. L’inscription au niveau des domaines se fait après.

Titre foncier

Le titre foncier est le « fanamarinam-panana ambony raikitra tsy azo aozona ».

Cadastre

Le titre cadastral a une valeur identique que le titre foncier à la différence près qu’il est une immatriculation collective activée par l’Etat. De plus, c’est le rapide moyen d’acquérir un titre sans pour autant dépenser car c’est l’Etat qui subventionne les dépenses y afférentes, d’après encore Jérôme Rakotonirina. Ce sont les décisions politiques et économiques cependant qui prédéfinissent le lieu où l’Etat devrait choisir.

Procédure

Pour une acquisition d’un terrain alors, quelques dossiers doivent être fournis par les deux côtés : vendeur et acheteur. Un acte de vente si le terrain est à vendre, un acte de donation si le terrain a été donné, acte de décès si le terrain est acquis par succession. Cependant, il y a 3 différentes formes d’actes : acte de notoriété qui se fait en présence du notaire, un acte authentique –délivré par le délégué compétent- et un acte sous seing-privé entre les deux personnes dont l’original doit être légalisé et enregistré. Si la valeur de la vente dépasse la somme d’Ar 30 000, l’acte sous seing-privé n’est pas valable, il doit être fait par un notaire. De même pour la donation, qui se fait aussi au niveau des notaires. Si l’acquisition se fait par une succession, l’acquéreur doit alors fournir une copie de l’acte de décès, un certificat de paiement de succession, un acte de notoriété, et le titre. On peut faire une mutation et régler le droit dans les domaines.

Délai et coût

« Le délai de délivrance d’un certificat juridique dépend de chaque situation, variant de 30 minutes en 15 jours, car certains dossiers sont déjà informatisés et d’autres ne le sont pas encore », assure le responsable. « Cependant, il y a toujours quelques cas qui nécessitent une consultation de très près, c’est pourquoi le MRFAT fait toutes ces réformes », termine-t-il. Faire un certificat coûte en moyenne Ar 10 000 mais si les propriétaires sont plus de 3 personnes, ils paient Ar 100 par personne sus.

Qui peuvent en acquérir ?

Si l’appropriation d’un terrain nécessite quelques conditions, toutes personnes désirant en acquérir ne sont pas autorisées comme le cas des étrangers, des mineurs et des aliénés.

Extrait Madagascar Tribune – mardi 30 décembre 2008

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